Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 13 octobre 2026

1. Identification du prestataire

Dénomination: InkRush – Jonathan Lahure, entreprise individuelle, exploitant le nom commercial « Façade »
Adresse: Chemin de Mons, Résidence Paix 15, 6220 Fleurus, Belgique
N° d'entreprise (BCE): 1027.264.543
N° de TVA: BE 1027.264.543
E-mail: info@la-facade.be
Téléphone: +32 497 67 43 88

Ci-après « le Prestataire ». Le client qui commande une prestation est ci-après « le Client ».

2. Champ d'application

Les présentes conditions s'appliquent à toutes les prestations de conception, de réalisation, d'hébergement et de mise à jour de sites web proposées par le Prestataire. Elles s'adressent aux professionnels (indépendants, entreprises, associations). Toute commande implique leur acceptation sans réserve ; elles prévalent sur les conditions du Client, sauf accord écrit contraire.

3. Devis et commande

Chaque prestation fait l'objet d'un devis écrit et gratuit, valable 30 jours. La commande est ferme à la réception du devis signé, ou accepté par e-mail, et de l'acompte. Les tarifs affichés sur le site sont indicatifs ; seul le devis accepté fait foi. Toute demande qui sort du devis initial fait l'objet d'un devis complémentaire.

4. Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros hors TVA ; la TVA belge au taux en vigueur s'y ajoute. Sauf mention contraire au devis, le paiement s'effectue comme suit : 40 % d'acompte à la commande et le solde à la mise en ligne du site. Les factures sont payables par virement dans les 15 jours.

Tout montant impayé à l'échéance produit de plein droit, et sans mise en demeure, des intérêts de retard au taux prévu par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. En cas de non-paiement persistant, le Prestataire peut suspendre ses prestations, y compris la mise en ligne du site, après un rappel resté sans effet pendant 15 jours.

5. Réalisation et délais

Le délai de réalisation indiqué au devis court à partir de la réception de l'acompte et de l'ensemble des contenus nécessaires (informations, logo, photos, validation de la maquette). Il est donné à titre indicatif. Un retard du Client dans la transmission des contenus ou des validations reporte d'autant la date de mise en ligne.

Le devis comprend deux séries de corrections sur la maquette. Les corrections supplémentaires peuvent être facturées.

6. Obligations du Client

Le Client fournit des informations exactes et des contenus (textes, logos, photos) dont il détient les droits. Il garantit le Prestataire contre toute réclamation de tiers à ce sujet. Le Client reste seul responsable du contenu de son activité présenté sur le site et du respect des obligations légales qui s'imposent à sa profession.

7. Hébergement et nom de domaine

Les formules comprennent l'hébergement du site et un nom de domaine pour une durée de 2 ans à compter de la mise en ligne. Le nom de domaine est réservé sous réserve de sa disponibilité ; s'il est déjà pris, le Prestataire propose des alternatives disponibles avant toute réservation.

Avant la fin de la période de 2 ans, le Prestataire propose au Client le renouvellement de l'hébergement et du nom de domaine pour une nouvelle période de 2 ans, à un tarif communiqué à l'avance. À défaut de renouvellement accepté et payé, le site peut être mis hors ligne à l'échéance.

8. Gestion et mises à jour du site

Le Prestataire assure la gestion technique du site, sa sécurité et ses mises à jour. Les demandes de modification du Client sont transmises par e-mail ou par téléphone et réalisées par le Prestataire. Les petites modifications de contenu (textes, horaires, photos) sont traitées dans un délai raisonnable ; les évolutions plus importantes (nouvelles pages, nouvelles fonctions) font l'objet d'un devis.

9. Propriété intellectuelle

Le Client conserve tous les droits sur les contenus qu'il fournit. Les textes rédigés par le Prestataire pour le Client sont cédés au Client après paiement complet. La conception graphique, la structure et les éléments techniques du site restent la propriété du Prestataire ; le Client bénéficie d'un droit d'utilisation du site pour les besoins de son activité, pendant toute la durée de l'hébergement.

Sauf refus écrit du Client, le Prestataire peut mentionner le nom du Client et présenter le site réalisé comme référence.

10. Responsabilité

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Il ne garantit pas un résultat commercial ni un positionnement précis dans les moteurs de recherche. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant payé par le Client pour la prestation concernée. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des interruptions dues au prestataire d'hébergement, à une maintenance, à une attaque informatique ou à un cas de force majeure.

11. Résiliation

En cas de manquement grave d'une partie à ses obligations, non réparé dans les 15 jours d'une mise en demeure écrite, l'autre partie peut résilier le contrat. En cas d'annulation par le Client après la commande, l'acompte reste acquis au Prestataire, et les travaux déjà réalisés au-delà de l'acompte sont facturés.

12. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité. Lorsque le Prestataire héberge pour le Client des données de ses propres visiteurs (par exemple les messages reçus via un formulaire), il agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD et ne les traite que sur instruction du Client.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit belge. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, le tribunal de l'entreprise du Hainaut, division de Charleroi, est seul compétent.